Article 1 – Objet

La conclusion de la présente convention, incessible, implique la connaissance et l’acceptation de la totalité des clauses composant les conditions générales qui prévaut dans les relations contractuelles et représente la norme de référence de la négociation commerciale. Elle régit l’ensemble des relations contractuelles entre les parties à partir de la présente commande et celles à venir pour un an. A la date anniversaire de la première commande les conditions générales de vente devront être obligatoirement soumises à une nouvelle signature. Un mois au plus tard avant la date précitée, le client devra impérativement être en possession des documents demandés par PCA FRANCE (« la Société ») afin de poursuivre la relation contractuelle. Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes de prix ne sont produits qu’à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Seuls les représentants qualifiés de PCA FRANCE peuvent faire naître des obligations. Les engagements additionnels desdits représentants devront recueillir l’aval de la Société. La signature des présentes ou tout autre manifestation de la volonté du Client validée par la jurisprudence accrédite la connaissance et l'acceptation des conditions générales visés à l’article 1119 du code civil, le renseignement intégral de la fiche d’ouverture du compte revendeur inclus.

 

Article 2 – Obligation d’information mutuelle des parties

LA SOCIÉTÉ s’engage à faire diligence pour communiquer à l’autre partie les informations dont l’importance est déterminante pour son consentement selon les dispositions de l’article 1112-1 du Code civil. Le Client s’engage à transmettre à première demande à LA SOCIÉTÉ les informations réclamées tant précontractuelles que contractuelles.

 

Article 3 – Prix

Les prix en vigueur au jour de la prise de commande sont susceptibles d'évoluer selon les conditions du marché : exemples énumératifs entre parenthèses (Droit de taxes, taux de change, valeur des matières premières.) Ils s'entendent hors taxe. Les taxes sont celles applicables au moment de la facturation et doivent être acquittées par le client, inclusivement la rémunération équitable de l’article L.214-1 du CPI.

La contribution environnementale relative aux déchets des équipements électriques et électroniques répercutée par défaut au Client sera mentionnée en pied de facture.

 

Article 4 - Délais de livraison. Coût. Force Majeur et Imprévision

PCA FRANCE s’emploie à la satisfaction du Client quant aux délais de livraison qui sont indicatifs sauf dispositions contraires. Dans la mesure ou l’obligation essentielle du contrat demeure honorée, les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts ou pénalités dans le respect des dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce. Outre l’irrespect par le Client des conditions stipulées aux articles 6, 6 bis, 7 et 8, la société est aussi dégagée de plein droit de tout engagement dans ces occurrences :

  • Omission ou inexactitude des renseignements à fournir par le Client. (Notamment références bancaires et commerciales usuelles nécessaires à l’ouverture d’un compte).

  • Livraison différée à la demande du client.

  • Aléas techniques, défaillance des fournisseurs de PCA FRANCE, défaillance du transporteur, force majeur et cas fortuit notamment grève, émeute, interdiction d’importation, inondation, bris de machine. Lors d’une rupture de stock la société s'efforcera d’honorer les commandes et conserve la faculté d’opérer des livraisons partielles dés réception de la commande du client, lesquelles seront considérées spécifiquement par le client qui devra les acquitter à leur échéance propre, sans considération des livraisons ultérieures. Le client est présumé avoir pris connaissance du coût de la livraison lors de la commande, des clauses limitatives et exonératoires de responsabilité qu’il déclare agréer. Le Client soutient que lesdites clauses ne contredisent pas à l’obligation essentielle de PCA FRANCE à son égard. Dans l’occurrence où les écueils rencontrés par PCA FRANCE ne relèveraient pas manifestement de la force majeure ou de l’imprévision, les parties s’engagent à entamer une négociation s’il y avait déséquilibre manifeste dans leurs droits et obligations réciproques.

 

Article 5 – Livraison et Transport

Les marchandises enlevées par le Client ou son transporteur voyagent à ses risques et périls. Les marchandises sont réputées mises à disposition aux magasins et au siège social du vendeur. Elles sont expédiées port et emballage à la charge du Client.

L’assurance jusqu’au lieu de livraison étant contractée par le vendeur ; tous ces frais lui seront facturés forfaitairement. Il appartient au Client de vérifier le bon état et la conformité de la livraison et le cas échéant de consigner immédiatement ses réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison remis au transporteur. Au surplus, lesdites réserves devront être confirmées concomitamment auprès de PCA FRANCE et à son transporteur dans un délai de 24 heures suivant la date de livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. Si dans un délai minimal de 3 jours avant la date de livraison prévue, le Client réclame le report de la date de livraison, la marchandise pourra être remise en stock et manutentionnée par les soins du vendeur aux frais du Client. L’accessibilité et l’aménagement des locaux destinés à recevoir le matériel lourd et encombrant sont du ressort du Client, le vendeur n'aura pas à en connaître ni à en supporter la charge et les désagréments éventuels. Les événements précités n’étant pas considérés comme des inexécutions imparfaites de la convention : elles n’ouvrent pas droit à la procédure de réduction du prix selon les dispositions de l’article 1223 du code civil. En cas d’écueils rencontrés par PCA FRANCE ne relèveraient pas manifestement de la force majeure ou de l’imprévision, les parties s’engagent à entamer une négociation s’il y avait un déséquilibre manifeste dans leurs droits et obligations réciproques.

 

Article 6 – Retour de marchandise – Avoirs

Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord exprès écrit et préalable du vendeur de la Société. Le retour s'effectuera nécessairement dans l’emballage d’origine, les matériels seront nécessairement dénués de toute modification ou altération. Les frais de transport et de remise en stock éventuelle sont à la charge du Client. L’avoir étant considéré juridiquement comme une créance du Client contre PCA FRANCE née d'une ou plusieurs opérations (SAV, retour de marchandises ou autres connexes), le Client ne pourra valablement exiger son remboursement en numéraire mais il constituera un à valoir pour une commande ultérieure.

 

Article 7 – Réserve de propriété – Transfert de propriété

PCA FRANCE se réserve expressément la propriété des matériels et marchandises livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le Client débiteur reconnaît qu’il a une obligation de résultat quant à la distinction de ces produits et ce quelles que soient leur localisation.  Les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. Le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ou toute procédure collective en général ne pouvant amender la présente clause. A défaut de paiement par le Client d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit à la guise de PCA FRANCE. En cas de désaccord sur la restitution du matériel ou des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de commerce et ce, sans préjudice du transfert à l’acheteur à la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages éventuels.

 

Article 7 bis – Acceptation formelle de la Réserve de propriété

Le client accepte par la signature du présent contrat ou de tout acte séparé émis et validé par PCA FRANCE, l’ensemble des conditions générales de vente notamment celles réservant à PCA FRANCE la pleine propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. La signature par le client desdits documents susnommés emporte pleine connaissance et acceptation par lui de l’ensemble des dispositions gouvernant la vente, la clause de réserve de propriété inclusivement. La signature des documents précités et validé par PCA FRANCE vaut quitus par le client quant à la lisibilité, la clarté et la précision des dispositions régissant la vente et spécialement de la clause de réserve de propriété. Le Client déclare formellement par sa signature qu’elles sont non équivoques, loyales et édictées de bonnes foi et il déclare les avoir comprises. Les clients n’acceptant pas de signer le présent contrat ou récusant les termes de ces clauses même en partie ne pourront pas être livrés. Le défaut du consentement du Client relevé par la Société entachera la vente de nullité.

 

Article 8 - Modalité de paiement et délais

Les factures seront impérativement payables « net de tout escompte » et exigibles au jour de la réception des marchandises et hors stipulations contraires des parties dans le respect des dispositions de l’article L441-6 du code de commerce.  Le rallongement par le Client de la computation des délais de paiements même dû à son process de contrôle interne est ainsi inopposable à la Société. En outre, sous réserves de l’aval du management du risque un délai de règlement ne pouvant excéder 30 jours nets pourra être exceptionnellement accordé dans le cadre des dispositions légales précitées. PCA FRANCE se réserve la faculté à tout moment, au regard des risques encourus, de fixer un nouveau plafond de découvert au Client et d’ajuster ses délais et ses modes de paiement au regard d’une échéance ou de l'irrespect de l’une des conditions ci-insérées dans le respect des dispositions précitées.

 

Article 9 – Défaut de paiement : Taux des pénalités de retard et conditions d'application

Hormis les dispositions de l’Article L442-6 13° pour retard de livraison dû à la force majeure, le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance, rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable. Sans préjudice de l’exigibilité immédiate des intérêts de retards dus le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture quand lesdites sommes sont impayées à cette date – sans rappel nécessaire ou expédition du protêt - équivalant à 1.4 % par mois. Il sera dû par le Client à titre d’indemnité et de clause pénale, une majoration égale à 15% du principal restant dû, inéligible à la TVA (B.O.I du 27 mars 2002). De surcroît, ledit retard engendrera l’exigibilité immédiate d’une indemnisation complémentaire qui pourra excéder le montant de l’indemnité forfaitaire visée à l’article D441-5 pour les frais de recouvrement exposés et justifiés.

 

Article 10 – Détérioration du crédit

Au surplus si lors d'une précédente commande l'acheteur s'était soustrait à l'une de ses obligations, un refus de vente pourra lui être opposé, hormis si l’acheteur offre des garanties tangibles ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée. L’érosion du crédit du Client, confère une latitude, même après l’exécution partielle d’une prestation, pour exiger de l’acheteur de son chef toutes garanties en vue de la bonne exécution des engagements pris. A défaut, la Société usera de son pouvoir d’appréciation pour annuler tout ou partie du marché.

 

Article 11 – Garantie et Recette technique

La Société commerce exclusivement avec des acheteurs professionnels et non consommateurs (directive 2011/83/UE et loi du 17 mars 2014), les conditions et les durées des garanties attachées aux produits vendus sont déterminées par les fabricants. La durée de disponibilités des pièces détachées visée à l’article L111-3 du code de la consommation dépend des gammes de produits et des accords de distribution sélective et exclusive dont ils seraient grevés (article R. 111-4).

La garantie ne couvrant que les pièces livrées à l’exclusion de tout autre matériel dans lequel les pièces en question furent le cas échéant incorporées, ajoutées ou combinées. PCA FRANCE, pendant la période de garantie, pratiquera gracieusement les réparations de pièces reconnues défectueuses par lui, ce qui ne vaudra pas un acquiescement à la prolongation de la durée de la garantie à l’ensemble du matériel. La réparation est opérée dans les ateliers de la Société ou de son sous-traitant, les frais de transports sont à la charge de l’expéditeur. La garantie dite constructeur devra être actionnée directement auprès de celui-ci. En cas de faillite ou défaillance du constructeur, aucun transfert de garantie n’est répercuté sur PCA France.  La garantie ne s’appliquera pas lorsqu’une réparation ou une intervention quelconque d’une personne extérieure au service après-vente du vendeur aura été constatée.

La Société ne peut être déclaré responsable irréfragablement des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens d’une défaillance du matériel vendu par lui. Ainsi aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit y compris au titre de privation de jouissance.

L’éventuelle recette technique du matériel est à la charge de l’acheteur et doit être effectuée dans un délai de 15 jours sous condition suspensive de la vente et du paiement, le client bénéficiant à cet égard des garanties juridiques communes en matière de vente. Un matériel parvenu par erreur ou à l’insu de la Société devra être récupéré dans les 7 jours à peine de destruction ou de facturation du coût d’entreposage.

 

Article 12 – Conditions Particulières de Vente. Equilibre commercial et Prévention des abus de position de domination

PCA FRANCE pourra amender les présentes selon les catégories d'acheteurs. Egalement, PCA FRANCE a toute latitude pour convenir avec les acheteurs des Conditions Particulières de Vente. PCA FRANCE fait défense à ses partenaires commerciaux sous peine de poursuites de tenter d’obtenir des conditions manifestement abusives ou restrictives sous la menace de rupture des relations commerciales ainsi de toute manœuvre pour contraindre PCA FRANCE à différer la date d’émission de ses factures, telles que définies par la loi. La Commission d'examen des pratiques commerciales ou la DGCCRF sera saisie le cas échéant. LA SOCIÉTÉ s’emploie à ce que l’équilibre économique de la convention ne suscite pas des déséquilibres significatifs entre les droits et obligations des parties prohibées notamment par l’article 1171 du code civil.

 

Article 13– Propriété intellectuelle - Usage illicite des marques

PCA diligentera toutes procédures conservatoires dans le cas où un tiers ferait un usage illicite des marques qui lui sont rattachées (articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle et du « paquet marques » règlement (UE) n°2015/2424 en date du 16 décembre 2015). Le contrevenant usant des marques de PCA comme « marque d'appel » sera poursuivi.

 

Article 14 Bonne foi et Loyauté

Les parties doivent mener la négociation des présentes, leurs signatures et leurs exécutions dans un esprit de bonne foi selon l’article 1104 du Code civil qui est d’ordre public.

La Société fait défense à ses relations d’affaires contractuelles et précontractuelles d’engager toutes manœuvres, pratiques dolosives, menées contraires aux us et coutumes en usage dans la profession, comportements attentatoires à la dignité de son personnel et de ses dirigeants. Le cas échéant, la Société étudiera toutes les latitudes conservatoires accordées par la loi concernant la transmission de leurs avoirs, escomptes, marchandises ou toutes autres créances qu’il aurait en sa possession.

 

Article 15 – Secret des affaires

Les relations de LA SOCIÉTÉ avec les tiers sont couvertes par le secret professionnel visé aux articles L. 151-1 et suivants du code de commerce. Les relations d’affaires de la Société, leurs préposés et sous-traitant et tout initié en général devront veiller à toute atteinte à la possession et à l’usage des informations relatives aux biens matériels, immatériels et intellectuels présents et à venir de LA SOCIÉTÉ. Et ce, notamment sur ses pratiques commerciales et ses stratégies marketing, l’identité des salariés et de ses dirigeants, ses process internes (logistique, CRM/LRM), son système d’informations et tout documents quel qu’en soit la nature. Et ce, hormis les informations communiquées avec l’aval de la Direction et circonscrites au périmètre des sachants désignés.

 

Article 16 - Charte de cybersécurité des données

La charte de cybersécurité des données est détaillée dans une convention had oc qui est indissociable des présentes.  La politique de gestion et de protection des données notamment des « données personnelles » telles que visées par le règlement européen sur la protection des données et de mise en conformité dite CNIL 3. Et ce, quel que soit les modalités de traitement de ces données et leur provenance off line et online. Les partenaires de l’entreprise (clients, employés et prospects) seront édifiés des modalités de collecte, de conservation, de traitement ou le cas échéant de mutualisation. Elle vous éclairera sur les différents droits afférents et le droit de saisine de la CNIL. LA SOCIÉTÉ. pour des raisons prudentielles fera précéder les propositions de sa force commerciale par un courrier électronique de recueil de consentement. Les personnes susceptibles de prendre connaissance de données personnelles souscriront à un engagement de confidentialité. Les dispositifs techniques de techniques de protection des données y seront également décrits.

 

Article 17 – Attribution de compétence

Hors dispositions contraires dans les conventions annexées aux présentes, toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Meaux.